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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MAG4PLAY

Nos activités sont organisées dans le respect des réglementations en vigueur tant au point de vue pédagogique, sanitaire, que de la sécurité pour tous les publics à partir de 3 ans. L’inscription à tous les dispositifs proposés par MAG4PLAY est soumise au paiement de l’activité choisie. Cette démarche implique également l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Pour toute inscription aux activités de MAG4PLAY, les clients s’engagent à payer l’intégralité des frais qui leur incombent, ainsi que les éventuels frais annexes.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations d’ateliers et animations proposées par MAG4PLAY, auprès : des particuliers (consommateurs), des structures (écoles, associations, collectivités, entreprises, etc.). Toute inscription ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

Les ateliers sont organisés en présentiel. MAG4PLAY se réserve la possibilité de proposer certaines prestations en ligne(visioconférence, envoi de kits, etc.), auquel cas les présentes CGV demeurent applicables.

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription est effective uniquement après : validation par MAG4PLAY de la disponibilité, règlement d’un acompte de 50 % du montant total de l’activité. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation, avant son commencement.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Nos tarifs incluent : l’encadrement qualifié, l’animation, et le prêt du matériel. Une fois la réservation confirmée et l’acompte encaissé, le prix convenu ne pourra être modifié.

Article 5 – Moyens de paiement

Le règlement peut s’effectuer par : virement bancaire, chèque, espèces, solutions de paiement en ligne (PayPal, Wero). En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Annulation par MAG4PLAY

MAG4PLAY se réserve le droit d’annuler une prestation dans les cas suivants : nombre insuffisant de participants, indisponibilité d’un animateur ou prestataire, cas de force majeure (intempéries, crise sanitaire, etc.). Le client pourra alors choisir entre : un report de la prestation, un avoir valable 12 mois, ou le remboursement intégral (acompte compris), sauf cas de force majeure.

Article 7 – Annulation par le client

Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai. Annulation hors délai légal : L’acompte de 50 % reste acquis à MAG4PLAY. Toutefois, un report sur une autre date pourra être proposé, sous réserve de disponibilité. Absence ou retard le jour de l’atelier : La prestation reste due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 8 – Responsabilité et assurance

MAG4PLAY a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités et animateurs. Les participants (ou leurs représentants légaux) restent responsables : de leur comportement pendant l’atelier, de l’utilisation appropriée du matériel mis à disposition. Toute dégradation volontaire ou usage inadapté pourra donner lieu à facturation. Il est recommandé aux participants de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle.

Article 9 – Facturation

Une facture pourra être délivrée au client sur simple demande à : contact@mag4play.fr

Article 10 – Données personnelles

MAG4PLAY collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect du RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour : la gestion des inscriptions, la communication (newsletter, emailing) et le suivi administratif. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques de MAG4PLAY (hébergeur, prestataire emailing, outils de mesure d’audience tels que Google Analytics ou équivalents), uniquement dans le cadre de l’exécution des services. Les données sont conservées 3 ans maximum, sauf obligations légales contraires. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Contact : contact@mag4play.fr.

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, le client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MAG4PLAY, sauf disposition légale impérative contraire.

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